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Lettre de Jacky Hénin à l'attention de Siim Kallas, commissaire européen au transport et à la mobilité

Jacky Hénin

Député européen

Bruxelles 20 juin 2013

À l'attention de Siim Kallas,

Commissaire européen au transport et à la mobilité

Objet : Eurotunnel et les distorsions de concurrence sur le transport transmanche

Monsieur le Commissaire,

Suite aux annonces faites par la Commission ce jeudi 20 Juin 2013 concernant la  tarification d'eurotunnel, je tiens à alerter la Commission européenne sur le contexte  global du transport transmanche. En novembre 2011, la compagnie maritime SeaFrance disparaît. En juin 2012, la  justice française a attribué au Groupe Eurotunnel la propriété des navires Berlioz,  Rodin et Nord Pas de Calais, depuis loué à la coopérative créée notamment par les  anciens salariés de SeaFrance : MyFerryLink. La création de cette entreprise  coopérative a permis de conserver 600 emplois dans une région sinistrée.  MyFerryLink opère avec succès sur la route Calais-Douvres depuis août 2012. Cette entreprise est pourtant aujourd'hui en danger suite à une décision de la  Competition commission, l'autorité de la concurrence anglaise, qui prévoit  l'interdiction de l'accès au port de Douvres aux navires de MyFerryLink.  Cette décision est en contradiction totale avec la décision de l'Autorité de la  concurrence française, qui avait jugé que le rachat des trois navires n'était pas  contraire aux règlementations en vigueur en matière de concurrence, et s'était  contentée de fixer certaines conditions. En effet, l'offre déposée par le groupe  Eurotunnel était plus avantageuse que toutes les offres de rachat proposées.  Je tiens à exprimer mes plus vives inquiétudes vis-à-vis de la décision prise le 6 juin  2013 par l'autorité de la concurrence anglaise. Celle-ci outrepasse manifestement les pouvoirs qui lui sont attribués. En interdisant pour dix ans aux bateaux acquis de se  rendre à Douvres et en prohibant au groupe Eurotunnel d'opérer toute liaison avec  quelque navire que ce soit entre Calais et Douvres, l'autorité susmentionnée a violé les  articles 49 et 56 du TFUE, qui protègent les libertés de circulations des biens et des  services dans l'UE.

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